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Immobilier : La loi 66-12 inquiète la FNPI

Immobilier : La loi 66-12 inquiète la FNPI
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Il s’agit du texte de loi relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme, de construction et de lotissement. De quoi lutter contre différents types d’abus en matière de construction, en engageant la responsabilité de toutes les parties prenantes. Elle apporte plusieurs nouveautés et entend réglementer les procédures de construction, de modification ou de démolition sur un chantier.

Parmi ses points positifs, elle entend réglementer l’auto-construction et lutter contre l’habitat non réglementaire, à travers notamment l’obligation d’obtenir le permis de réparation ou de d’entretien auprès du président du conseil communal dans le cas de travaux pour lesquels le permis d’habiter n’est pas exigé, et la possibilité de demander un permis de régularisation ou de mise en conformité pour les personnes ayant procédé à des constructions illégales, après accord de l’agence urbaine et du président du conseil communal.

Concernant la promotion immobilière organisée, la loi entend prévoir la mise en place de procédures durant toutes les phases du projet : précision des obligations régissant l’ouverture et la fermeture des chantiers, et obligation de la tenue d’un cahier de chantier, contenant tous les renseignements permettant aux professionnels d’assurer le suivi du chantier.

Mais du côté de la FNPI, on juge que ce texte de loi est jugé en déphasage avec la réalité du terrain, en plus d’être en contradiction avec plusieurs lois en vigueur. « Il renforce le caractère coercitif des sanctions, notamment par la révision à la hausse des amendes et l’institution de sanctions privatives de liberté en cas de récidive », dit-on auprès de cette association, pour qui cette loi renvoie également à plusieurs autres textes non existants, ce qui est en mesure d’ouvrir la voie à des pratiques qualifiées d’abusives.

La FNPI relève ainsi trois types d’articles. Le premier concerne ceux en relation avec le contrôle (procédures, intervenants dans le contrôle, sanctions et peines privatives de liberté). Ainsi, selon l’article 65, le contrôle se fait par des agents de la police judiciaire ou des auxiliaires de la Wilaya, de la préfecture et de l’administration, habilités à cet effet. Encore une fois, le rôle, les responsabilités et le champ d’intervention des agents sera fixé ultérieurement par un texte réglementaire. Ce vide juridique ouvre la voie à des abus de pouvoir de la part des auxiliaires de l’autorité locale. En cas de nécessité peuvent s’adjoindre à ces agents des contrôleurs en charge de l’urbanisme mandatés par l’autorité gouvernementale. Encore une fois, le rôle de ces agents sera défini par un texte à venir, explique la FNPI.

L’autre type d’articles est en relation avec la commercialisation. Idem pour les articles posant des problèmes d’harmonisation avec d’autres textes en vigueur, notamment la loi sur l’urbanisme et la VEFA. Pour la FNPI, un texte de loi pareil, « incomplet », ne manquera pas d’impacter négativement un secteur en mauvaise santé depuis quelques années déjà certes, mais englouti dans l’anarchie depuis bien longtemps !

H.Z

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